En instituant l’incapacité juridique de la femme mariée, le code civil, ou "code napoléonien" (200 ans de code civil), publié en 1804, consacre l’infériorité de la femme face à l’homme : au nom de la famille et de sa stabilité, les femmes sont soumises à l’autorité du mari. Le mariage garantit le bon fonctionnement de la famille patriarcale.
Le code civil est considéré comme le modèle achevé de la famille patriarcale qui institue la puissance paternelle et la puissance maritale.
Le développement du travail des femmes et les deux conflits mondiaux, qui démontrent la capacité des femmes à assumer les mêmes fonctions et responsabilités que les hommes, remettent en cause ce modèle familial. Au sortir de la Seconde Guerre mondiale, le droit de la famille évolue en accordant progressivement des droits identiques à la mère et au père.
La reconnaissance de droits individuels
L'égalité civile des époux dans le mariage
Dans le code napoléonien, l’infériorité de la femme est d’abord l’infériorité de l’épouse, les filles majeures et les veuves ayant la capacité juridique de gérer leur patrimoine. La conquête de droits identiques à l’homme passe donc d’abord par une réforme profonde du mariage. Le mariage devient progressivement une association dans laquelle chacun des membres a les mêmes droits.
Cette évolution commence notamment avec la loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux. Cette loi met fin à l’incapacité de la femme mariée qui peut désormais ouvrir un compte en banque et exercer une profession sans l’autorisation de son mari. Elle cogère avec celui-ci les biens du couple avec une responsabilité identique.
La loi introduit la communauté réduite aux acquêts, qui devient le régime légal en l’absence de contrat de mariage. Selon ce régime, chaque époux conserve la faculté d’administrer les biens qui lui étaient propres avant le mariage, ainsi que ses revenus personnels.
L’égalité des époux dans la gestion des biens communs est instituée : si le mari demeure administrateur de la communauté de biens, il doit rendre compte de la gestion de ces biens à son épouse. En cas de défaillance, cette dernière peut, par décision judiciaire, se substituer à lui. Les décisions les plus importantes doivent désormais être prises avec l’autorisation des deux conjoints : les achats à crédit, ainsi que la vente ou l’hypothèque du domicile conjugal requièrent le consentement des deux époux.
La loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 accorde aux époux la gestion commune de la communauté en régime légal et supprime toute référence au mari ou à la femme pour bien marquer l’égalité entre les époux.
La loi Rixain du 24 décembre 2021 complète la loi de 1965 et instaure l'obligation de verser le salaire ou les prestations sociales sur un compte dont le bénéficiaire est détenteur ou codétenteur. Le but est de garantir l'indépendance économique des femmes.
L’instauration du divorce par consentement mutuel en 1975 est vécue comme une conquête féministe puisque, jusqu’alors, le mariage sous domination du mari avait un caractère indissoluble.
Parallèlement à ces évolutions législatives, les modes de vie changent. Bien que le mariage ne soit plus, en droit, une institution assujettissant l’épouse à l’autorité du mari, ce type d'union décline depuis le début des années 70 au profit de l’union libre et du pacte civil de solidarité (PACS).
L’instauration du mariage pour tous par la loi du 17 mai 2013 n’a pas fondamentalement inversé cette tendance, elle participe à une redéfinition du mariage comme n’incluant pas forcément un homme et une femme. De même, les naissances hors mariage progressent (65,2% des naissances en 2022) et les familles monoparentales, de même sexe ou recomposées se développent.
De la puissance paternelle à la coparentalité
La loi n° 70-459 du 4 juin 1970 supprime le statut de "chef de famille" du code civil et substitue à la notion de puissance paternelle celle d’autorité parentale commune au père et à la mère. Dans le cas de parents non mariés ou séparés, la loi attribue exclusivement l’autorité parentale à la mère.
Avec la multiplication des naissances au sein de couples non mariés et l'augmentation du nombre de divorces, un débat a fait jour sur le régime de l’autorité parentale tel qu’il est issu de la loi de 1970. Des associations ont milité pour restaurer les droits des pères.
Les textes organisant la famille ont donc peu à peu été révisés afin de consacrer l’égalité des sexes. La loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 sur l'autorité parentale institue une "coparentalité" dans tous les cas (mariage, concubinage, divorce) et introduit la notion de garde alternée en cas de séparation des parents.
Certains auteurs considèrent cependant que cette politique d’égalité marque une régression des droits des femmes. Pour Françoise Dekeuwer-Défossez, par exemple : "Rien n’est moins féministe que la loi de mars 2002. Sous des aspects consensuels et modernes, il ne s’agit ni plus ni moins que d’une restructuration des familles, pour rétablir la plénitude du lien juridique entre père et fils qui équilibre le lien naturel mère-enfant."
La maîtrise de la fécondité
Le droit à la contraception
La maîtrise par les femmes de leur fécondité est une des grandes évolutions de société de la deuxième moitié du XXe siècle. Cette liberté - "Notre corps nous appartient", slogan des féministes des années 1970 - s’inscrit dans des mouvements parallèles de la société mais aussi dans les progrès de la science et de la médecine (méthodes contraceptives, etc.). Il est ainsi considéré qu’une meilleure adéquation entre fécondité souhaitée et effective, une amélioration des conditions de réalisation du projet parental et une réduction des grossesses non désirées vont dans le sens d’une plus grande égalité entre les femmes et les hommes.
Dès 1956, le Mouvement français pour le planning familial milite pour améliorer les conditions de la maternité et de la naissance et souligne les conséquences positives d’une contraception dispensée largement.
La loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 , dite "loi Neuwirth", relative à la régulation des naissances pose le principe du droit à la contraception mais encadre fortement la diffusion des moyens contraceptifs, notamment de la pilule : vente exclusive en pharmacie sur ordonnance médicale dont le coût reste intégralement à la charge des utilisatrices et après le consentement des parents pour les mineures. De plus, la loi interdit toute propagande ou publicité sur ces produits. La loi entre tardivement en vigueur puisque ses décrets d’application ne sont pris qu’en 1969 et en 1972.
La loi n° 74-1026 du 4 décembre 1974 instaure le remboursement par la Sécurité sociale des dispositifs de contraception prescrits par un médecin. L’autorisation parentale pour la vente aux mineurs est également supprimée et les centres de planification familiale obtiennent la possibilité de délivrer gratuitement, sur prescription médicale, des produits contraceptifs. La publicité est autorisée à partir de 1991.
La loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000 améliore le cadre d’exercice du droit des femmes à disposer de leur corps et à contrôler leur fécondité. Celle-ci permet la délivrance sans prescription médicale des médicaments ayant pour but la contraception d’urgence (pilule du lendemain). Pour les jeunes filles mineures, elle est accessible de façon anonyme et gratuite dans les pharmacies, les centres de planification familiale et à l’infirmerie scolaire (depuis le décret n° 2016-683 du 26 mai 2016). Pour les étudiantes, elle est disponible gratuitement dans les services de médecine préventive des universités (décret n° 2012-910 du 24 juillet 2012).
Seules 3% des femmes de 18 à 44 ans qui ne désirent pas tomber enceintes n'ont pas de méthode contraceptive en France.
Aujourd'hui, la contraception est largement utilisée. La pilule contraceptive reste la méthode la plus utilisée, suivie du stérilet. Depuis juin 1999, date à laquelle la contraception d’urgence est devenue accessible en pharmacie sans prescription médicale, ce mode de contraception a fortement progressé. Depuis la loi du 21 décembre 2015, le code de santé publique garantissait pour les mineures d’au moins 15 ans un accès anonyme et gratuit à un contraceptif. Le décret n° 2020-1090 du 25 août 2020 a étendu cette gratuité aux filles de moins de 15 ans. La loi de financement pour la sécurité sociale pour 2022 prévoit le remboursement de la contraception pour toutes les femmes jusqu'à 25 ans (contre 18 ans auparavant).
Le droit à l'avortement
Autre loi fondatrice pour la maîtrise de la fécondité, la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975, dite "loi Veil", relative à l'interruption volontaire de la grossesse (IVG) dépénalise l’avortement. La reconduction de la loi Veil est acquise le 30 novembre 1979, mais par une majorité légèrement plus faible qu’en 1974.
La loi n° 82-1172 du 31 décembre 1982, dite "loi Roudy", instaure le remboursement de l’IVG par la Sécurité sociale. Puis, pour protéger la pratique légale de l’IVG, la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993, dite "loi Neiertz", crée le délit d’entrave à l’IVG, afin de se prémunir des agissements de certaines associations.
En 2000, il apparaît que, malgré la législation en vigueur, les femmes désireuses d’avorter rencontrent de nombreuses difficultés pour accéder à un centre pratiquant l’IVG. Ces femmes sont nombreuses à partir à l’étranger pour avorter parce qu'elles ont dépassé le délai légal de 10 semaines fixé par la loi.
Des mesures sont prises avec la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 qui inscrit le droit à l'interruption volontaire de la grossesse dans le code de la santé publique et porte de 10 à 12 semaines le délai légal de recours à l’IVG. Elle supprime également l’autorisation parentale pour les mineures. Celles-ci doivent toutefois être accompagnées par une personne majeure.
La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 inscrit le champ de la contraception et de l’IVG parmi les domaines de la santé publique et fixe comme objectif d’assurer l’accès à une contraception adaptée, à une contraception d’urgence et à l’interruption volontaire de grossesse dans de bonnes conditions pour toutes les femmes qui décident d’y avoir recours.
Afin d’améliorer l’accès des femmes à l’IVG et multiplier les structures susceptibles de les prendre en charge, des décrets étendent la pratique de l’IVG par voie médicamenteuse :
- aux cabinets médicaux (décret n° 2004-636 du 1er juillet 2004) ;
- aux centres de planification ou d’éducation familiale et aux centres de santé (décret n° 2009-516 du 6 mai 2009) ;
- aux sages-femmes (décret n° 2016-743 du 2 juin 2016).
Après deux années de baisse exceptionnelle liée à la pandémie de Covid-19, le nombre des interruptions volontaires de grossesse augmente en 2022. Sur les 234 300 IVG enregistrées en France, 38% ont été réalisées hors des établissements de santé. La méthode médicamenteuse représente 78% des IVG.
Depuis le 31 mars 2013, l’interruption volontaire de grossesse est remboursée à 100% par la Sécurité sociale pour toutes les femmes. Depuis la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, tous les actes médicaux liés à l’avortement (consultations, examens, échographies…) sont également pris en charge. La loi supprime, en outre, le délai de réflexion d'une semaine obligatoire avant une IVG entre la première et la deuxième visite médicale.
La loi Vallaud-Belkacem du 4 août 2014 supprime la condition de détresse avérée que la loi Veil de 1975 exigeait pour ouvrir droit à une IVG et sanctionne toute entrave à l’information sur l'IVG.
Le délit d'entrave à l'IVG est étendu au numérique par la loi du 20 mars 2017 afin de contrer la forte influence des sites anti-IVG qui diffusent de fausses informations sur Internet. Le gouvernement lance en septembre 2013 un site officiel et neutre, Ivg.gouv.fr, pour informer les femmes sur la législation applicable en matière d'avortement.
La loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l’avortement porte le délai légal pour avoir recours à une IVG de 12 à 14 semaines.
Au final, le bilan est paradoxal. Les méthodes de contraception se sont massivement diffusées et les femmes françaises occupent la première place mondiale dans l’utilisation de méthodes médicales de contraception réversibles (pilule et stérilet). Mais, dans le même temps, le nombre d’IVG pratiquées reste stable si on fait exception de la période de crise sanitaire, avec plus de 230 000 IVG par an, et on assiste à un recul de la prise de la pilule.
Il apparaît que près de deux grossesses non désirées sur trois surviennent chez des femmes qui déclarent pourtant utiliser un moyen contraceptif. Le problème résiderait donc moins dans l’accès à la contraception que dans l’inadéquation des méthodes contraceptives prescrites avec les conditions de vie des femmes ainsi que dans une insuffisance d’explication sur les modalités d’utilisation de celles-ci. Émerge aussi une méfiance envers les contraceptions hormonales qui conduit certaines femmes à préférer des méthodes dites "naturelles".
Après plusieurs propositions de loi constitutionnelle visant à faire entrer le droit à l'IVG dans la Constitution, le gouvernement a présenté un projet de loi constitutionnelle en Conseil des ministres du 12 décembre 2023. Le Parlement réuni en Congrès a approuvé le texte le 4 mars 2024. Cette inscription a semblé nécessaire au regard des nombreuses régressions du droit à l'avortement dans le monde, ces dernières années.
